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Extrait du règlement administratif et sportif ...

Publiée le par Patrick MOBIHAN

Extrait du règlement administratif et sportif ...
Section IV - Assurance Article 11 -Tout possesseur d'une licence est assuré gratuitement par un contrat souscrit par la F.F.P.J.P. pour le compte de ses Comités Départementaux, lesquels détiennent une copie de la police d'assurance spécifiant les garanties couvrant les licenciés et les associations. Ce contrat couvre également la responsabilité civile des associations affiliées pour les manifestations, sportives ou non, qu'elles auront programmées. Ce contrat garantit en particulier : 1°) Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile du joueur licencié au cours et à l'occasion de rencontres organisées par la Fédération, les Comités Départementaux, les Ligues ou associations. 2°) Les accidents pouvant survenir au cours de séances d'entraînement préparant les rencontres officielles et les accidents survenant au cours de déplacements autres que aériens pour se rendre aux lieux des dites rencontres et en revenir. Le montant des garanties figure dans le contrat et sur le site Internet Fédéral www.petanque.fr. F.F.P.J.P. Il peut être modifié par accord entre l'assureur et la Fédération. Il comporte les garanties suivantes : a) Responsabilité Civile : dommages corporels, dommages matériels et immatériels, conformément aux obligations du décret du 19 juin 1991. b) Accidents corporels avec capital décès, capital pour invalidité temporaire ou totale et permanente, frais médicaux, en complément des indemnités de même nature régulièrement dues à l'assuré bénéficiaire de la sécurité sociale ou autres organismes similaires. c) Protection juridique : défense et recours pénal. d) Responsabilité civile personnelle des dirigeants. e) Dommages aux véhicules des dirigeants, des transporteurs bénévoles et des compétiteurs. f) Indemnités journalières ou allocations quotidiennes. Pour tout accident qui pourrait survenir à l'occasion de parties de Pétanque ou de Jeu Provençal, le joueur licencié, auteur de l'accident (ou l'association responsable civilement) devra aviser immédiatement son président d'association qui établira un rapport circonstancié sur les causes de l'accident, en y ajoutant éventuellement les attestations des témoins. Ce rapport devra ensuite être envoyé au Comité Départemental qui le transmettra immédiatement au représentant de l'assurance qui nous garantit. Tout joueur auquel la licence aura été retirée, perdra immédiatement le bénéfice de l'assurance. Section V – Mutations Article 12 - Les mutations sont libres. Les joueurs désirant changer d'association doivent en adresser la demande avant le 31 décembre, le cachet de la poste faisant foi, sur un imprimé spécial -ce qui vaudra démission de l’association quittée -qu'ils se procureront auprès de leur association ou du Comité Départemental dont ils relèvent, moyennant le règlement d’un droit de mutation d’un montant différent, fixé par la F.F.P.J.P. selon qu’ils demeurent dans le même Comité ou qu'ils veulent en changer. Le prix des mutations est fixé par la Fédération et est uniforme sur l’ensemble du territoire. Il est actuellement de 20 Euros pour les mutations au sein d’un même Comité et de 30 Euros en cas de changement de Comité. Les mutations sont gratuites pour les catégories de jeunes, sauf pour les juniors accédant à la catégorie senior. Dans le cas où le licencié n’aurait pu se procurer l’imprimé, il est impératif avant régularisation, d’avoir établi un courrier de démission validé par le club quitté ou son Comité Départemental avant le 31 décembre. Les demandes de mutation entre nations doivent être formulées sur un imprimé spécial disponible sur le site de la F.I.P.J.P., soit au siège de la F.F.P.J.P. avec indication du nom du pays où le licencié souhaite se rendre. Il doit obligatoirement porter l'accord de la Fédération quittée ou, pour la France, de celui de ses Comités compétents. Son montant est de 30 Euros. Justificatifs à fournir pour les ressortissants de: -L’Union Européenne et pays associées (Monaco, Suisse et Andorre) Un joueur provenant d’un tel pays ou désireux de s’y rendre doit pouvoir justifier soit d’un travail soit d’une résidence dans la nation d’accueil. Un joueur provenant d’un tel pays ou désireux de s’y rendre doit pouvoir justifier soit d’un travail soit d’une résidence dans la nation d’accueil. Article 13 - Tout joueur désirant changer d'association, doit faire remplir le formulaire fédéral de mutation en triple exemplaire par l'association quittée et y joindre le chèque correspondant. Cette dernière doit transmettre l'original, le volet rose et le chèque au Comité Départemental, lequel renvoie au licencié ce volet rose qu'il doit présenter à la nouvelle association avec sa demande de licence. Les présidents d'association ayant des raisons valables pour refuser à certains de leurs joueurs l'autorisation d'adhérer à une autre association, doivent le signaler au Comité Départemental en précisant la raison de leur opposition. Si cette raison est reconnue valable, les joueurs en cause ne pourront obtenir de licence qu'au titre de leur ancienne association, après avoir été entendus contradictoirement avec leurs dirigeants par le Comité Départemental. Après une interruption d’au moins un an sans licence, un joueur peut, sans nécessité de mutation, changer d’association ou de Comité. Il appartiendra à ce dernier de vérifier sa position auprès de son ancien Comité. Article 14 - Tout joueur appartenant à une association qui serait radiée ou cesserait son activité en cours d'année pourrait demander sa mutation, pour la saison suivante, vers l’association de son choix. Elle sera gratuite s’il demeure dans le même Comité Départemental, mais payante s’il change de Comité. De même, pour un joueur, l’exclusion d’une association sans passage devant une commission de discipline de la Fédération, vaut autorisation de mutation afin d’éviter qu’un licencié, non sanctionné sur le plan fédéral, soit empêché, de fait, de reprendre une licence la saison suivante. Dans ce cas, le montant de la mutation doit être réglée par l’association quittée, s’il demeure dans le même Comité. S’il change de Comité, c’est au joueur de la payer.

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