Communiqué FFPJP - Délivrance de carte de membres

Publiée le 11 oct. 2010 par Patrick MOBIHAN

Communiqué FFPJP Cartes de membres Délivrance de carte de membres ..... Délivrance de carte de membres L'article 7 des statuts de la F.F.P.J.P. qui s'imposent aux clubs affiliés précisent que les clubs de Pétanque et de Jeu Provençal doivent licencier leurs adhérents. De plus, le Code du Sport dans ses articles L 321. 1 et suivants impose à toute Fédération sportive et ses clubs affiliés de garantir leur responsabilité civile, celle des préposés salariés, bénévoles et pratiquants. Contrairement au simple adhérent de club, être licencié permet d'être assuré GRATUITEMENT en responsabilité civile et dommages corporels. La délivrance de cartes de membres à des participants non licenciés, a donc pour conséquence : - En cas d'accident CORPOREL, seul le licencié ou bénévole est assuré, le MEMBRE PRATIQUANT non licencié d'un club n'est pas couvert ; - d'engager la responsabilité pénale des dirigeants du club ; - de ne pas répondre à l'obligation d'assurer en dommages corporels tous les membres du club ; - s'exposer à des pénalités en cas de sinistre, l'effectif total du club n'étant pas déclaré à la F.F.P.J.P. La F.F.P.J.P. n'est pas favorable à la délivrance de cartes de membres car la mise en danger personnelle des responsables de club est réelle. Toutefois, en cas de nécessité administrative, les cartes de membres doivent UNIQUEMENT être délivrées à des licenciés dans un esprit de convivialité. Il est rappelé qu'il est possible d'user de la faculté d'organiser des journées portes ouvertes, concours propagande, initiation et découverte de la Pétanque et du Jeu Provençal Pour plus de renseignements : Xavier GRANDE xavier.grande@petanque.fr (tél : 04.91.14.50.80 siège de la F.F.P.J.P.) EXTRAITS DU REGLEMENT ADMINISTRATIF Licence : Tout joueur désirant participer à une compétition doit être porteur d'une licence permanente ou temporaire de la F.F.P.J.P. lorsque les organisateurs ont été habilités à en établir. La licence permanente est prise sur le territoire national entre le 1° janvier et le 31 décembre. Il ne pourra pas y avoir plus d’un joueur muté par équipe pour la participation aux Championnats de France. Le licencié participant à une compétition devra être porteur d’un certificat médical de non contre indication aux sports Pétanque et Jeu Provençal. (Tampon sur la licence ou certificat joint). Les mutations : Celles-ci sont libres. Les joueurs désirant changer d'association doivent en adresser la demande avant le 31 décembre, le cachet de la poste faisant foi, sur un imprimé spécial -ce qui vaudra démission de l’association quittée- qu'ils se procureront auprès de leur association ou du Comité Départemental dont ils relèvent, moyennant le règlement d’un droit de mutation, fixé par la Fédération, uniforme sur l’ensemble du territoire, actuellement de 10 € pour les mutations au sein d’un même Comité et de 20 € en cas de changement de Comité. Les mutations sont gratuites pour les catégories de jeunes, sauf pour les juniors accédant à la catégorie senior. Aucune obligation n’est faite de mentionner sur le document de mutation le futur comité ou la future association. Après une interruption d’au moins un an sans licence, un joueur peut, sans nécessité de mutation, changer de club ou de Comité. Il appartiendra à ce dernier de vérifier sa position auprès de son ancien Comité.

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